CGV

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») avant de passer toute commande sur le site https://www.la-chocolatiere.com  (le « Site »).

 

Article 1 – Objet, acceptation et modification des CGV

1.01     Les CGV définissent les termes et conditions conformément auxquels chaque client (« vous » ou le « Client ») passe commande et achète les produits proposés à la vente par La Chocolatière sur le Site.

1.02     S’agissant d’une boutique en ligne, vous reconnaissez et acceptez que votre acceptation pleine et entière des documents contractuels ne nécessite pas la signature manuscrite des CGV mais se matérialise en cochant la case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation, vous confirmez votre acceptation de l’ensemble des documents dans lesquels figurent les engagements contractuels des parties, à savoir : (i) les mentions légales, (ii) les CGV et leurs annexes et (iii) les Commandes (le « Contrat »).

1.03     Le Contrat entre en vigueur à compter du moment où vous avez coché la case signifiant votre acceptation et s’appliquera à la Commande concernée.

1.04     Si vous ne souhaitez pas être lié par tout ou partie du Contrat, veuillez ne pas cocher la case d’acceptation et ne pas passer de commande sur le Site.

1.05     Aucune autre condition générale ou particulière figurant sur des documents émanant du Client ne pourra prévaloir sur les CGV.

1.06     Vous disposez de la possibilité d’enregistrer et/ou d’imprimer tout ou partie du Contrat.

1.07     Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre entière discrétion, de changer, modifier, compléter ou supprimer certaines stipulations des CGV et des mentions légales. Par conséquent, vous devez consulter régulièrement les CGV et les mentions légales afin de prendre connaissance des changements qui y sont apportés. Toutes modifications seront affichées sur le Site ; en cas de modifications substantielles, nous vous en informerons par tout moyen. Toute nouvelle passation de Commande vaudra acceptation pleine et entière des CGV et mentions légales modifiées.

 

Article 2 – Commande et confirmation de la Commande

2.01     Description des Produits et prix

Les détails des produits proposés à la vente sur le Site (y compris leur prix et les informations relatives aux dates limites de consommation) (les « Produits ») sont indiqués sur la boutique du Site (la « Boutique »). Nous faisons nos meilleurs efforts afin que l’ensemble des détails (y compris les ingrédients et la quantité nette), les descriptions et les prix des Produits affichés sur la Boutique soient exacts.

Cependant, malgré tous nos efforts, nous pourrons être amenés à modifier les informations publiées sur le Site au moment où vous passerez votre Commande.

Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). En cas de modification des taxes applicables aux Produits, nous nous réservons la possibilité d’appliquer les éventuels changements directement à nos Produits.

Toute Commande passée par vous et acceptée par La Chocolatière ne pourra pas être modifiée.

2.02     Critères d’éligibilité d’une Commande

Vous pouvez passer commande de Produits sur la Boutique, pour une livraison en France métropolitaine, à des fins d’utilisation personnelle des Produits, par vous ou par le(s) destinataire(s) que vous avez désigné(s) à cet effet (une « Commande » ou « Commander »). Toute Utilisation commerciale de tout ou partie des Produits est interdite.

2.03     Commande de Produits et conclusion du contrat de vente

Afin de passer Commande, vous devez vous rendre dans la Boutique.

Le processus de Commande contient 5 étapes : la constitution du Panier, l’enregistrement des informations personnelles, la validation des modalités de livraison, le paiement et la confirmation de la Commande.

Le Panier : Vous pourrez alors sélectionner (i) la famille de Produits puis (ii) le(s) Produit(s) qui vous intéresse(nt). Vous préciserez ensuite la quantité de Produits que vous souhaitez Commander. Les Produits sélectionnés seront placés dans votre panier d’achat si vous cliquez sur « Ajouter au panier » (« Mon Panier »).

À tout moment, vous pouvez cliquer sur « Mon Panier » afin d’afficher la page récapitulative de votre Panier qui vous permet de modifier les quantités et/ou de supprimer des Produits.

Vous pouvez également renseigner l’éventuel code avantage que vous détenez.

Le montant de la Commande hors frais de livraison apparaît sur cette page.

Si l’ensemble de ces informations vous convient, vous pouvez cliquer sur « Valider et continuer » afin de poursuivre votre Commande.

L’enregistrement des informations personnelles : Il vous sera alors demandé de vous identifier soit en renseignant les informations de votre compte existant, soit en créant un compte. Lors de la création d’un compte sur le Site, vous devez renseigner des informations personnelles (titre, adresse de courrier électronique, mot de passe, prénom, nom, adresse de livraison/adresse de facturation). Nous vous invitons à prendre connaissance des modalités de traitement de vos données à caractère personnel par chez La Chocolatière en lisant la politique des conservations de données . Vous pourrez enregistrer ces informations personnelles après vous être assuré de leur exactitude et poursuivre votre Commande.

La livraison : Il vous est alors demandé de (i) sélectionner le mode de livraison de votre choix et (ii) confirmer vos adresses de livraison et de facturation. Vous pourrez également (i) renseigner toutes informations spécifiques relatives à la livraison de votre Commande et/ou (ii) ajouter un message s’il s’agit d’un cadeau. Le montant total de la Commande comprenant les frais de livraison apparaît en bas de la page. Si l’ensemble de ces éléments vous convient, vous pouvez confirmer votre acceptation et pourvoir la Commande en cliquant sur « Valider et Continuer ».

Le paiement : Vous arrivez à la fin de votre Commande. Cette page récapitulera les Produits sélectionnés dans votre Panier, ainsi que leur quantité et précisera la TVA applicable, les frais de livraison et le total définitif de la Commande (« Récapitulatif de Commande »).

Vous aurez encore la possibilité de vérifier et de corriger/modifier votre Commande.

Il vous sera ensuite demandé de sélectionner le mode de paiement.

La validation définitive de votre Commande nécessite également l’acceptation expresse des CGV qui peuvent être imprimées à tout moment.

Si vous confirmez votre accord tant du Récapitulatif de Commande que de l’ensemble des CGV, vous pourrez procéder au paiement de votre Commande en cliquant sur « Payer ». La Chocolatière utilise un protocole de sécurisation des paiements permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Si l’établissement émetteur de votre carte de crédit refuse l’autorisation de paiement, votre Commande ne sera pas acceptée.

La confirmation : Vous accéderez ensuite au reçu qui inclut le numéro de Commande ; celui-ci vous sera également envoyé dans le courriel de confirmation automatique que La Chocolatière vous enverra pour confirmer que votre Commande a été reçue (« Confirmation de Commande »). En revanche, cet email ne constitue pas une confirmation de la disponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité des Produits, La Chocolatière vous adressera un autre courrier électronique afin de vous informer de l’indisponibilité de tout ou partie des Produits et vous faire parvenir une nouvelle Confirmation de Commande qui annulera et remplacera la précédente Confirmation de Commande. Vous disposerez alors d’un délai de [vingt-quatre (24) heures] au cours duquel vous pourrez opter pour un remboursement des Produits indisponibles ou un remplacement par d’autres Produits de prix égal. En cas de silence de votre part dans le délai précité, La Chocolatière vous remboursera le prix des Produits indisponibles.

Un contrat de vente portant sur les Produits listés dans la Confirmation de Commande est conclu entre vous et La Chocolatière dès que nous vous envoyons ladite Confirmation de Commande.

 

2.04     Annulation de Commande

La Chocolatière se réserve le droit de refuser, à son entière discrétion votre Commande, notamment dans les cas suivants :

(a)     si le Produit que vous avez commandé est épuisé ou n’est plus disponible,

(b)     si l’établissement émetteur de votre carte de crédit refuse l’autorisation de paiement du prix d’achat,

(c)     si vous ne répondez pas aux critères d’éligibilité précités pour la Commande de Produits,

(d)     en cas de manquement à tout ou partie de vos obligations,

(e)     en cas d’informations de livraison erronées ou incomplètes,

(f)      celle-ci présente un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

2.05     Modification de Commande

Vous pouvez contacter La Chocolatière aux fins de modifier votre Commande par email à contact@la-chocolatiere.com ou par téléphone au +33 (0)2 47 05 66 75, et ce jusqu’à son expédition par La Chocolatière.

 

Article 3 – Transferts de propriété et des risques

3.01     Le transfert de propriété des Produits au profit du Client prend effet à compter du complet paiement du prix de la Commande.

3.02     La Chocolatière assure les risques de perte et de détérioration des Produits jusqu’à la livraison des Produits au Client ou au destinataire indiqué par ce dernier. Par conséquent, le transfert des risques intervient au moment où le Client ou le destinataire accuse réception des Produits en signant le bon de livraison du transporteur (La Poste) et/ou retire la Commande dans le magasin La Chocolatière sélectionné lors de la Commande.

 

Article 4 – Modalités de livraison des Produits

4.01     Dispositions générales

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par vous lors de votre Commande. Les livraisons ne sont faites qu’en France métropolitaine, en Corse.

Les Commandes indiquant une adresse avec une boîte postale unique ne pourront pas être prises en compte.

Toute Commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane obligatoires en cours de livraison qui sont exclusivement à la charge du Client. La Chocolatière n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, La Chocolatière conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

4.02     Délais de livraison

La Chocolatière ne livre pas les samedis et dimanches. Toute Commande passée à compter du vendredi après-midi jusqu’au dimanche soir sera traitée le lundi suivant.

Pour obtenir les renseignements relatifs aux coûts et tarifs de livraison, rendez-vous à la page suivante : Modalités de livraison. Pour toute autre question vous pouvez nous adresser votre demande à contact@la-chocolatiere.com.

4.03     En cas d’absence du destinataire lors de la livraison : (i) si vous avez opté pour une livraison par La Poste, le livreur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la Commande vous invitant soit à retirer la Commande à un lieu indiqué sur l’avis de passage soit à reprogrammer à vos frais une livraison, et ce dans un délai de vingt-quatre heures [à compter de la première tentative de livraison]. La Chocolatière n’est pas responsable de toute éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur (La Poste).

4.04     Importance des données de livraison

L’exactitude des données de livraison (adresse de livraison et tout détail nécessaire à la livraison) est essentielle. Toute erreur ou imprécision dans l’adresse de livraison (n° de la rue/avenue/boulevard, identité du destinataire, identité de la société en cas de livraison sur le lieu de travail, code, interphone, etc.) risque de rendre impossible la livraison par le transporteur (La Poste).

En cas d’impossibilité de livrer la Commande au destinataire en raison du caractère incomplet ou imprécis de l’adresse de livraison indiquée :

(a)     La Chocolatière se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes et autres détails propre au bon déroulement de la livraison.

(b)     le Client reconnaît que les Produits seront directement retournés chez La Chocolatière et que la Commande ne pourra pas être remboursée, toute éventuelle réexpédition se faisant aux frais du Client.

 

Article 5 – Description des Produits – Informations

5.01     Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le Produit contrevenant est retiré du Site dans les plus brefs délais.

5.02     Chaque Produit fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du Produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du Produit : sa désignation, son poids, sa composition, sa photo, son prix ainsi que des informations relatives à sa conservation.

5.03     Ces indications sont fournies à titre purement indicatif et ne sont pas exhaustives. Les éventuelles photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Dans l’hypothèse d’une erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation sur le Site, La Chocolatière ne saurait voir sa responsabilité engagée.

5.04     Les offres de Produits et prix proposés par La Chocolatière sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La Chocolatière décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits communiquée au Client dans la Confirmation de Commande.

5.05     La Chocolatière se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et/ou les caractéristiques des Produits.

 

Article 6 – Réclamations

6.01     La Chocolatière accorde une importance particulière à la satisfaction de ses clients.

6.02     A la réception du colis, nous vous invitons à vous assurer de la conformité de la livraison avec votre Commande.

6.03     Si les Produits que vous avez commandés vous sont livrés endommagés ou défectueux ou si les produits reçus ne correspondent pas aux Produits listés dans la Confirmation de Commande définitive, vous pouvez effectuer une réclamation en indiquant vos réserves précises, datées et signées soit directement sur le bordereau de livraison, soit, au plus tard, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception de la Commande, en contactant notre service client :

  •  par courrier :La Chocolatière, 2 et 4 rue de la Scellerie – 37000 Tours
  •  par email : contact@la-chocolatière.com
  •  par téléphone au +33 (0)2 47 05 66 75.

6.04     Toute demande de remboursement ou d’échange devra être accompagnée des éléments suivants : (i) l’objet de la demande (ex. remboursement partiel/intégral ou échange), (ii) le motif du retour, (iii) les justificatifs du préjudice subi (photographies, lettre de transport, etc.), (iv) la copie du courrier électronique de Confirmation de Commande indiquant le numéro de référence de la Commande, (v) le bon de livraison, et (vi) la liste des Produits renvoyés.

6.05     Nous attirons votre attention sur le fait que seuls les Produits peuvent faire l’objet d’une réclamation, à l’exception de tout commentaire relatif aux sacs, boîtes ou emballages des Produits ainsi qu’aux dates limite de consommation qui sont indiquées dans l’onglet « Conservation » des fiches produits présentes sur le Site. Après analyse et acceptation de la réclamation par La Chocolatière, vous pourrez renvoyer les Produits objets de la réclamation, accompagnés des documents de livraison, dans des conditions qui vous seront alors communiquées par La Chocolatière après acceptation de la réclamation. La Chocolatière :

  •  vous remboursera alors l’intégralité du prix de la Commande (y compris les frais de livraison que vous avez encourus pour la livraison initiale des Produits et les frais de retour des Produits sur présentation d’un reçu), ou
  •  vous expédiera alors des articles de rechange gratuitement et vous remboursera les frais de retour des Produits sur présentation d’un reçu.

Si vous renvoyez les Produits par la poste, merci de nous fournir également les reçus indiquant les frais de retour encourus si vous demandez le remboursement intégral.

NB : si vous vous rendez dans une boutique physique La Chocolatière pour le retour et le remboursement des Produits, il est indispensable d’avoir avec vous un justificatif de paiement de la Commande.

6.06 A toutes fins utiles, nous rappelons que les Produits doivent être conservés conformément aux instructions de conservation de chaque Produit indiquées sur le Site.

 

Article 7 – Interdictions

7.01 L’utilisation à des fins commerciales (y compris la vente de tout ou partie des Produits) et la transformation des Produits sont interdites.

 

Article 8 – Droit de rétractation

8.01 Conformément aux termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits frais, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, la majorité de nos Produits ne sont pas soumis au droit de rétractation.

8.02 Cependant, s’agissant de nos Produits non frais (du type sac isotherme, tote bag, livres de recette, etc.), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de La Chocolatière, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Il pourra ainsi demander l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement du Produit concerné. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.03 Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux CGV.

8.04 Les Produits sont à retourner chez La Chocolatière dans les quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

8.05     Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : La Chocolatière, 2 et 4 rue de la Scellerie – 37000 Tours.

8.06     En cas d’exercice du droit de rétractation dans les termes susvisés, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

8.07     L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par La Chocolatière, des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

 

Article 9 – Garantie

9.01     La Chocolatière garantit, qu’au jour de la livraison, les Produits sont conformes à (i) la Commande et (ii) la réglementation en vigueur en France. Ainsi, La Chocolatière offre les garanties légales de conformité et de vices cachés selon les termes suivants.

(a)     Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en présence d’un produit non conforme, demander dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, la réparation ou le remplacement du produit non conforme.

(b)     Garantie des vices cachés

La Chocolatière est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client apporte la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

9.02     Ces garanties pourront être exercées en contactant le service client La Chocolatière aux coordonnées indiquées à l’article 13 ci-dessous.

 

Article 10 – Responsabilité

10.01    Chaque partie est responsable des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes.

10.02    Aucune partie ne sera responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence française.

10.03   La Chocolatière ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil ainsi que tous risques liés aux intempéries (y compris les fortes chaleurs), la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné notamment en cas de défaillance, et ce quelle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison.

Article 11 – Intégralité

Si l’une quelconque des stipulations des CGV doit être déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice définitive émanant d’une juridiction compétente, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGV qui demeureront pleinement en vigueur.

 

Article 12 – Loi applicable – Juridictions compétentes

12.01   Les CGV sont régies exclusivement par la loi française.

12.02   En cas de réclamation non résolue amiablement par les Parties, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation Medicys, auquel La Chocolatière est adhérent, par voie électronique : https://conso.medicys.fr/. Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.

 

Article 13 – Nous contacter

13.01   Vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :

  •  La Chocolatière, Service Clients, 2 et 4 rue de la Scellerie
  •  Email : contact@la-chocolatiere.com.

13.02   Vous pouvez également nous joindre par téléphone au +33 (0)2 47 05 66 75.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

A l’attention de La Chocolatière – Service client – 2 et 4 rue de la Scellerie, 37000 Tours

Courrier électronique : contact@la-chocolatiere.com

 

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :

Commandé le ………….(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date :